Action en cours

Le Conseil d’État a rendu ses conclusions en faveur des familles !

 

BRAVO et MERCI à tous les signataires de la pétition et à tous les requérants de l’action en justice qui a permis cette décision du Conseil d’État.

Mercredi 8 février 2017, le Conseil d’État a fait part des ses conclusions concernant l’action lancée par l’IPSN pour obliger la Ministre à rendre disponibles les 3 vaccins obligatoires DTPolio.

L’injonction du Conseil d’État envers la Ministre est très claire. Voici ce qu’il dit:

 » Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que le ministre chargé de la santé ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs pour permettre de rendre disponibles des vaccins ne contenant que les trois vaccinations obligatoires.

Le Conseil d’État annule donc le refus du ministre. Il lui enjoint, par conséquent, dans un délai de six mois, et sauf à ce que la législation évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues par le code de la santé publique. »

Vous pouvez retrouver le texte complet de l’ordonnance du Conseil d’Etat ici ainsi le communiqué de presse du conseil d’état sur le sujet ici.

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L’affaire en bref

Pour vous permettre de saisir parfaitement les enjeux et les étapes de cette affaire, voici les détails de l’affaire en bref. En résumé, il y a eu quatre étapes :

1. A la suite de notre pétition avec le Pr Henri Joyeux, l’IPSN a proposé aux personnes qui le souhaitaient de lancer une requête auprès de la Ministre de la Santé. 2300 citoyens ont répondu à l’appel et mandaté Maître Bergel-Hatchuel pour mener cette action. C’était le 13 novembre 2015.

2. La Ministre n’a pas répondu à notre requête dans le délai qui lui était imparti. Cela équivaut à une décision de refus. La date retenue pour ce refus est le 12 février 2016, date d’expiration du délai dont elle disposait pour répondre.

3. Nous avons saisi le Conseil d’État qui a ouvert le dossier, nommé un rapporteur et organisé une audience publique (le 16 janvier 2017). Dans le cadre de cette procédure, nous avons envoyé un mémoire de réplique à la Ministre que vous retrouverez ici.

4. A l’audience au Conseil d’État, lundi 16 janvier 2017, le rapporteur a recommandé que soit annulée la décision de refus de la Ministre et donc validé le principe de notre requête.

Voici ses arguments :

1. Il existe une discordance entre l’obligation vaccinale et l’impossibilité de la mettre en œuvre qui conduit à « une situation d’illégalité ».

2. La Ministre avait tous les moyens directs ou indirects, via les administrations sous la tutelle du Ministère de la Santé, de demander aux laboratoires pharmaceutiques de produire des vaccins correspondant à la vaccination obligatoire.

3. Il existe une différence entre vaccins obligatoires et recommandés.

Obligation vaccinale

L’obligation pour des parents de faire vacciner leurs enfants avant 18 mois est assortie d’une peine d’emprisonnement (6 mois). C’est une obligation lourde.

Juridiquement, les deux situations sont donc très différentes.

Et ainsi, obliger (sous peine de prison) des personnes à opter pour des vaccins recommandés ne permet pas de respecter le libre consentement du patient, garanti par la loi et nos libertés fondamentales.

Cette dernière déclaration est essentielle.

C’est évidemment sur ce terrain qu’il faut continuer à entreprendre des actions dans le domaine de la santé que ce soit par rapport aux vaccins ou d’autres traitements imposés.

Aucun Etat n’a le droit de s’arroger la possibilité de choisir comment ses citoyens doivent être soignés sans que ces derniers ne donnent leur consentement collectif et individuel.

S’il est possible d’envisager des exceptions à ce principe : épidémies, catastrophes sanitaires etc., il paraît nécessaire que ces exceptions soient très rigoureusement encadrées.

Bien au-delà de la question médicale et scientifique s’est donc posée la question du respect des libertés fondamentales des citoyens.

Une justice à l’écoute des citoyens

Dans un pays démocratique, le rôle des juges est de rendre la justice mais aussi de veiller aux libertés des citoyens (notamment face aux éventuels abus du pouvoir exécutif). En ce sens, le rapporteur a parfaitement joué ce rôle. Et le Conseil d’État en a fait de même.

Nous nous réjouissons que la justice ait entendu la voix des citoyens. Mais qu’en sera-t’il des politiciens ? Quelle réponse va donner la Ministre à cette injonction. Car le Conseil d’Etat ouvre la porte aux politiques pour changer l’obligation vaccinale. Je cite:

« Le Conseil d’État en déduit que le ministre devait faire usage des pouvoirs dont il dispose pour rendre disponibles de tels vaccins. Il annule donc le refus du ministre et lui enjoint en conséquence, dans un délai de six mois, et sauf à ce que la loi évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. »

L’IPSN reste donc vigilant sur les actions de l’Etat en matière d’obligation vaccinale et n’hésitera pas à faire à nouveau entendre la voix des familles, votre voix !

 

01. JE SIGNE LA PÉTITION CONTRE L’OBLIGATION VACCINALE !

02. JE SIGNE LA PÉTITION POUR LE RETOUR DU DTP SANS ALUMINIUM !

 

Retrouvez l’ensemble de nos publications relatives à cette affaire ici !

 


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